Après avoir reconnu une personne coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, la cour d’appel de Paris la condamne à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve au motif que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations anciennes pour des faits de corruption et d’abus de confiance. La décision est cassée par la chambre criminelle de la Cour de cassation au visa de l’article 72 de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoit que la peine d’emprisonnement n’est encourue qu’en cas de récidive. Or, la cour d’appel n’a pas relevé à l’encontre de la prévenue une telle circonstance, la corruption et l’abus de confiance ne pouvant se confondre avec l’exercice illégal de la profession d’avocat. Arrêt Recevez les notifications des dernières actualités de la Gazette dans votre navigateur ! En savoir +
A71 ans, ce gérant d'une société de recouvrement basée à Dammartin-en-Goële comparaissait hier au tribunal de Meaux pour exercice illégal de
Exercice illégal de la profession d`avocat deux Publié sur Dalloz Actualité Exercice illégal de la profession d’avocat deux prévenus à la barre le 13 juin 2014 AVOCAT Déontologie La 30e chambre correctionnelle de Paris examinait, hier, les dossiers de deux prévenus poursuivis pour l’exercice illégal de la profession d’avocat. Le premier prévenu s’est avancé – avec une certaine assurance – à la barre et a décliné son identité. Le président, Yves Madre, a rappelé la plainte d’une femme, rencontrée à la Bourse du travail lors de permanences gratuites. L’homme y est en effet salarié, quelques heures par semaine. Il conseille l’employée, qui vient d’être licenciée alors qu’elle était en arrêt maladie. Selon elle, il lui propose de prendre en charge son dossier, dans le cadre de ses activités annexes ». Il est par ailleurs dirigeant d’une société de conseil, qui exploite un site internet. L’employée licenciée, qu’il contacte hors de la permanence, accepte de lui donner son dossier, moyennant une rémunération forfaitaire d’un peu plus de 1 000 €. Le consultant » écrit alors à l’avocat de l’employeur une lettre – truffée de fautes d’orthographe selon la victime – pour lui proposer une transaction. Ce dernier refuse de dialoguer avec lui et signale les faits à l’Ordre, qui s’est constitué partie civile. Relatant son parcours, le prévenu met en avant son expérience. Il est délégué syndical et a été conseiller prud’homal. Il nie se servir de ses fonctions à la Bourse du travail pour amener les gens à faire appel à ses activités de consultant. Je dirige les gens vers des avocats, ils retrouvent ma société sur les pages jaunes ». Le président, et l’avocat de l’Ordre des avocats de Paris, Zoé Royaux se sont interrogés sur la confusion du prévenu entre ses différentes fonctions. Vous jouez sur votre triple casquette de salarié, de délégué syndical et de consultant », a observé le président. Il revendique plusieurs casquettes qui lui permettent d’être toujours au bon endroit au bon moment, souligne l’avocate de l’Ordre, mais en l’espèce, il n’agissait ni comme délégué syndical, ni comme délégué de la Bourse du travail ». Le ministère public, représenté par Bernadette Martin-Lécuyer, a rappelé que le parquet était très sensible à ce type d’affaires, pas pour protéger le fonds de commerce des avocats, mais pour protéger les justiciables », et a requis une amende ferme de 3 000 €. En défense, l’avocate, Natalia Sklenarikova, soulignant qu’il avait remboursé la quasi-totalité de ce que lui avait versé la victime sauf 210 € que la personne réclamait, a plaidé l’exception au monopole de la postulation et de la représentation en faveur des représentants syndicaux. Si l’on interdit aux délégués syndicaux de représenter, il faut également l’interdire aux conjoints, aux concubins, et aux autres », a-t-elle estimé. Le prévenu, pour ses dernier mots, a souligné que l’affaire de la lettre à l’avocat avait été le coup d’une fois et qu’on ne l’y reprendrait plus. J’ai bien compris la leçon » a-t-il affirmé. La société de conseil n’existe plus et le prévenu est en train de constituer une société qui, entre autres activités, donnera des cours de RH dans des écoles privées ». Quand le président me demande d’avancer, j’avance » La seconde prévenue n’a pas la même assurance. Présidente d’une association de victimes, elle évoque les personnes qu’elle a accompagnées » aux audiences ou pour d’autres démarches. C’est une avocate qui, la voyant intervenir lors d’audiences du tribunal de police, du tribunal d’instance ou de la 19e chambre correctionnelle, notamment pour demander des renvois au nom des victimes d’infraction qu’elle accompagnait, a alerté l’Ordre. Elle est tellement connue dans ces juridictions que plus personne ne lui demande de pouvoir », a écrit l’avocate. Cette dernière n’a finalement pas déposé contre elle et les deux dépositions qui figurent dans le dossier, émanant de victimes qu’elle a accompagnées » ne permettent pas de savoir ce qui a effectivement été Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017 Publié sur Dalloz Actualité effectué. Les recherches faites auprès des greffes n’ont rien donné. Très clairement, la prévenue a expliqué son rôle elle est aux côtés des victimes, parfois à l’audience, dans la salle. Et quand l’avocat de la victime, la plupart du temps désigné à l’aide juridictionnelle, ne se présente pas, c’est elle que la victime désigne au président comme connaissant le dossier. Quand le président me demande d’avancer pour expliquer, je m’avance, c’est humain. Je n’ai jamais plaidé, c’est bien trop difficile ». Indiquant être choquée et peinée » de comparaître, elle a rappelé qu’elle agissait toujours à titre bénévole, émue par le manque de considération de la justice et des avocats envers les victimes. Elles ont besoin de quelqu’un, l’avocat ne suffit pas » a martelé la prévenue. L’Ordre parisien a plaidé que si la cause est certes noble sur le papier, l’activité de la prévenue n’entre pas dans le cadre de la loi de 1971. Sa plaidoirie a été brutalement interrompue par le départ précipité de l’avocat de la prévenue, parti dans une chambre voisine sous le regard médusé de sa cliente. Pendant ces quelques minutes d’absence, le tribunal a ironisé en disant que cela confortait les propos de la prévenue sur la carence des avocats. L’Ordre ne s’est pas constitué partie civile pour lui pourrir la vie », a terminé Zoé Royaux, une fois son confrère revenu, disant que la prévenue fréquentait assidument le bureau pénal, à l’Ordre, dans le but de démarcher les victimes d’infraction, ce qu’elle a nié. Déposer des statuts ne suffit pas pour pouvoir représenter les victimes », a renchéri le représentant du ministère public qui a requis 1 000 € d’amende avec sursis. Délibéré le 4 septembre prochain. par Anne Portmann Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017
Lexercice illégal de la profession d'avocat Quiconque exerce la profession d'avocat sans être inscrit au Tableau de l'Ordre ou donne lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat et à agir en cette qualité commet une infraction à la Loi sur le Barreau et est passible des peines prévues à l'article 188 du Code des professions.
Mayotte Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable à la collectivité territoriale de l'application de l'article 13-1, la référence aux dispositions du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables Saint-Pierre-et-Miquelon Ne sont pas applicables les articles 1er III, 2, le septième alinéa de l'article 21-1, 42 à 48, 50 I et III, 53 13° et 15°, 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80, ainsi que les dispositions du titre VI. Le 9° de l'article 53 ne s'applique pas en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont 1° Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au même article 11 ;2° Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Saint-Pierre-et-Miquelon, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau ;3° Pour l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance, " cour d'appel et " procureur général sont remplacés respectivement par les mots " tribunal de première instance, " tribunal supérieur d'appel et " procureur de la République ;4° Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d' les îles Wallis et Futuna Les articles 1er I, 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 II, V, VI, 53 1° à 12° et 14°, 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous les réserves ci-après Pour l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots " en vigueur localement ".Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable dans les îles Wallis et l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des Polynésie française Les articles 1er I, 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 II, V, VI, 53 1° à 12° et 14°, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous les réserves l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots "en vigueur localement".Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ". Nouvelle-Calédonie Les articles 1er I, 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 II, V, VI, 53 1° à 12° et 14°, 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous les réserves ci-après Pour l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots "en vigueur localement".Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ". Saint-Barthélemy Ne sont pas applicables le septième alinéa de l'article 21-1 ainsi que les dispositions du titre VI.LeMonde du Droit est le magazine des professions juridiques, toute l\'actualité des professionnels du droit, legalnews, avocats d\'affaires, directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes d\'entreprises L'ancien avocat Karim Achoui au tribunal de Melun, le 2 février 2016LIONEL BONAVENTURE Karim Achoui, visé par une enquête pour "exercice illégal de la profession d'avocat", doit être conduit jeudi soir au palais de justice de Paris en vue d'une possible mise en examen, a-t-on appris de source judiciaire. L'ancien avocat avait été placé en garde à vue mercredi matin dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris pour "exercice illégal de la profession d'avocat" et "abus de confiance". Karim Achoui doit être présenté vendredi matin au parquet de Paris dans le cadre de l'ouverture d'une information judiciaire, puis à un juge d'instruction en vue de sa mise en examen. Connu pour avoir défendu des figures du grand banditisme, Karim Achoui a vu son nom apparaître dans plusieurs affaires, dont l'évasion en 2003 d'Antonio Ferrara. Soupçonné dans ce dossier de complicité d'évasion, il a été condamné en première instance à sept ans de prison, avant d'être acquitté en 2010 en appel. Radié définitivement en 2012 du barreau de Paris, notamment pour "manquements déontologiques", il avait prêté serment à Alger début 2015. En janvier 2016, il avait été autorisé à défendre à Paris le chanteur Jean-Luc Lahaye dans son procès l'opposant à l'artiste Julie Pietri. L'ancien avocat préside la Ligue de défense judiciaire des musulmans qu'il a lancée en 2013 pour "lutter contre les discriminations islamophobes". KarimAchoui, ici le 2 février 2016 à Melun, ancien avocat du milieu avant d'être radié du barreau de Paris, a été placé en garde à vue dans le La doctrine sur de bon rails Chaque semaine, le présent blog évoque des auteurs de doctrine en droit de la copropriété. La doctrine est constituée par l'ensemble des travaux des auteurs reconnus. Elle englobe les thèses, les manuels et traités universitaires ainsi que les articles parus dans des revues dont le directeur scientifique est un enseignant du supérieur. Après avoir évoqué Daniel TOMASIN, Jean-Louis BERGEL et Florence BAYARD-JAMMES, il convient à présent de rendre hommage à Guy VIGNERON. Celui-ci a tenu durant 30 ans la chronique jurisprudentielle au sein de Loyers et copropriété revue célèbre éditée par LexisNexis et dont le directeur scientifique est l'universitaire Joël MONEGER. Guy VIGNERON avait un profil atypique, puisqu'il fut adjoint au directeur juridique de la SNCF voir Joël MONEGER, "Le dernier voyage de Guy Vigneron 1924-2019", Loyers et copropriété, février 2019, p. 1. Cela ne l'empêchait pas d'avoir énormément écrit d'articles sur la copropriété. Guy VIGNERON a longtemps collaboré au jurisclasseur, une véritable encyclopédie juridique. De grands spécialistes ont d'ailleurs loué le savoir réellement encyclopédique de Guy VIGNERON, associé à son goût de l'explication simple Jean-Marc ROUX, "In memoriam Guy Vigneron", Informations Rapides de la Copropriété, n° 645, janv. févr. 2019, p. 3. Un spécialiste des syndics Guy VIGNERON a rédigé un ouvrage indispensable pour toute personne qui exerce le métier de syndic professionnel Guy VIGNERON, Christelle COUTANT-LAPALUS, Le Syndic de copropriété, collection Droits & professionnels, LexisNexis, 7ème édition, 2021, 40 €. Le livre a été mis à jour en 2021 par Christelle COUTANT-LAPALUS, avec laquelle Guy VIGNERON avait tenu sa chronique jurisprudentielle au sein de Loyers et copropriété en 2016, avant de lui transmettre le flambeau. Elle tient actuellement cette chronique en binôme avec Agnès LEBATTEUX Joël MONEGER, Christine LEBRUN, "Le train sifflera trois fois un départ, deux arrivées", Loyers et copropriété, janvier 2017, pp. 1 et 2. Dans l'ouvrage de Guy VIGNERON et Christelle COUTANT-LAPALUS relatif aux syndics, il est rappelé point 18, page 10 que l'exercice à titre professionnel de ce métier nécessite une carte professionnelle. A défaut, le contrevenant s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée. Quelques textes spéciaux autorisent certaines professions réglementées ou certains organismes agréés à être syndics professionnels, et notamment les avocats article de leur Règlement Intérieur National, les géomètres-experts article 8-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée, les huissiers article 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 devenu article 29 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux commissaires de justice et les organismes HLM quand ils sont institués syndics de par la loi article L. 443-15 du Code de la Construction et de l'Habitation. L'irruption des prestataires disruptifs Que penser d'une start-up qui fait, à grand battage, de la publicité pour "remplacer" les syndics pros sans pour autant disposer de la carte professionnelle concernée ? Le 24 janvier 2022, le Tribunal de Commerce de Paris lien a estimé que les pratiques de cette start-up constituaient une publicité trompeuse, et a condamné pour cela la start-up. Cette dernière, après avoir prétendu avoir gagné ce procès, a finalement fait appel... La Cour d'appel de Paris tranchera concernant ces pratiques publicitaires. On comprend l'agacement des syndics pros, d'autant que la ministre du Logement a prétendu publiquement que la start-up, dont elle était venue visiter les locaux, "gérait" 3000 copropriétés. Emmanuelle Wagon chez la start-up en question Un allié de Matera qualifie même cette dernière de "syndic" lien. Pourtant, Matera, que le présent blog ne soutient aucunement, n'exerce probablement pas l'activité de syndic à titre illicite. Elle fournit juste des prestations aux syndics non professionnels, activité dont Guy VIGNERON avait fait l'analyse. Absence d'intermédiaires Guy VIGNERON encourageait, toutefois, plutôt la constitution d'unions coopératives de services voir Jurisclasseur, formulaire notarial, fascicule 177, 2005, formulaire d'administration de la copropriété. Ces structures étaient alors régies par l'article 42-2 du décret du 17 mars 1967. Elles visaient à fournir des services aux syndics coopératifs sans pour autant disposer de la carte professionnelle. L'exception à la détention d'une carte professionnelle se justifiait par le fait que des non professionnels bénéficiaires des services produits contrôlaient la structure sans intermédiaire. Ce modèle a été repris dans les unions de services régies par l'article 93 de la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d'ont l'accès est ouvert aux syndics bénévoles non coopératifs et aux dirigeants d'ASL. Ces exceptions se justifient par le fait que des individus peuvent gérer directement leurs affaires sans avoir besoin d'une carte professionnelle. Le modèle de Matera, toutefois, n'a rien à voir avec cela. Concernant l'exercice de l'activité de syndic pro, il est donc temps de limiter les exceptions permettant d'échapper à l'exigence d'une carte professionnelle. Ces exceptions ne doivent concerner que les structures qui sont directement gérées par les bénéficiaires des services proposés. Les unions coopératives, unions de services, sociétés coopératives et HLM coopératifs peuvent logiquement être syndics sans cartes. Pour TOUS les autres, il faut obliger la détention d'une carte et cela vaut pour les avocats, les géomètres experts et les commissaires de justice. Des organismes HLM ont déjà leur carte et montrent le bon exemple. Chaque prestataire commercial doit accepter les mêmes contraintes que ses concurrents. C'est là une question de loyauté. . 11 428 122 366 182 319 328 140
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